#Santé
Remboursement des verres : encadré
03/12/2013
Le 28 novembre 2013, le Sénat a rejeté en deuxième lecture le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 (PLFSS).
La lecture définitive par l’Assemblée Nationale se déroule jusqu’au 3 décembre apm : l’Assemblée Nationale a l’autorité de statuer définitivement pour application de la loi.
Le 2 décembre au soir, elle a adopté l'alinéa 17 de l’article 56 qui prévoit d’encadrer certains remboursements par les Complémentaires Santé, dans le cadre des contrats «solidaires et responsables» qui représentent la quasi totalité des contrats d’adhésion.
Les contrats « solidaires et responsables » sont un engagement de chaque Complémentaire Santé vis-à-vis de la Sécurité Sociale qui consiste à ne pas rembourser des prestations obligatoires, par exemple le forfait d’1€ à charge de l’assuré lors d’une consultation médicale.
Voici le texte exact de cet article de loi qui prévoit l'encadrement de remboursement de certaines prestations médicales par les Complémentaires Santé :
les règles « fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d’optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s’agissant des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge. »
les règles « fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d’optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s’agissant des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge. »
Ce texte concerne donc le remboursement des verres ophtalmiques (verres de vue) et des lentilles de contact.
La loi devra être appliquée au plus tard le 1er janvier 2015.
Lire les articles et l'historique dédiés à l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014, pour les textes en rapport aux dispositifs médicaux tels que l'optique médicale :
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